Article 56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition sur la propriété des personnes publiques
Résumé Un nouveau texte est ajouté au code de propriété publique pour aider à la transition écologique des transports.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2124-7-1 > >
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