Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences en matière de transition écologique
Résumé L'article redéfinie les rôles des collectivités locales pour mieux gérer la transition écologique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1425-2, Art. L4251-1, Art. L4251-4 > >
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