Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences en matière de transition écologique
Résumé Il redéfinit qui fait quoi pour l'écologie.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2253-1, Art. L3231-6 > >
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