Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives aux impositions sur les biens et services
Résumé L'article 47 change des règles fiscales et attend l'accord de l'Europe pour être appliqué.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-155 > >
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
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