Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et évaluation du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises
Résumé L'article demande au gouvernement de vérifier qui profite du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants et combien ça coûte.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater M > >
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.
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