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Titre II

DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

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Article 106

Fixation des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2023

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 105

Article 105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale

Résumé Les jeunes de moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du RSA ont désormais droit à certaines aides, même s'ils vivent avec un conjoint, concubin ou partenaire.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 861-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « n'ayant pas » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité à condition qu'ils n'aient pas » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 861-5, le mot : « active, » est remplacé par les mots : « active et les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, les bénéficiaires ».

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Version 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 861-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « n'ayant pas » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité à condition qu'ils n'aient pas » ;

2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 861-5, le mot : « active, » est remplacé par les mots : « active et les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, les bénéficiaires ».