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Chapitre VII

Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

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Article 96

Modification de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 95

Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits des ayants droit dans la sécurité sociale

Résumé Maintenant, les familles des bénéficiaires de la sécurité sociale peuvent aussi en profiter.

I.-Le c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que leurs ayants droit ».
II.-A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».

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Version 1

I.-Le c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que leurs ayants droit ».

II.-A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».