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Chapitre V

Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

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Article 70

Modification des dotations pour le soutien à l'autonomie

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 69

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle des heures d'aide à domicile

Résumé Le contrôle des heures d'aide à domicile ne pourra concerner qu'une période de six mois minimum.

I.-L'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil national d'évaluation des normes, le contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil national d'évaluation des normes, le contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois. »

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.