Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux carburants
Résumé Les règles sur les carburants ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 > > Art. 76 > >
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