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Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS

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Article 47

Rapport sur les classements des communes et leurs effets sur le logement locatif social et les aides personnelles au logement

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les carburants déclarées non conformes

Résumé Une loi sur les carburants a été jugée inconstitutionnelle.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022.]

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Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022.]