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Chapitre III

Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

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Article 41

Validation du décret sur l'attribution d'électricité nucléaire historique

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix minimal de l'électricité nucléaire historique

Résumé Le prix de l'électricité nucléaire ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure, et cette règle s'applique à tout le monde après l'approbation de l'Union européenne.

I.-L'article L. 337-16 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. »
II.-Le I s'applique à l'ensemble des volumes d'électricité attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie, à compter du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

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I.-L'article L. 337-16 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. »

II.-Le I s'applique à l'ensemble des volumes d'électricité attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie, à compter du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.