Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une loi antérieure
Résumé Cet article change une règle de 2020 pour les finances.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 > > Art. 21 > >
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