Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 21 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020
Résumé Cet article change une partie de la loi de 2020.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 > > Art. 21 > >
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