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Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021

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Titre IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS

16 — 17

JORF n°0166 du 20 juillet 2021

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

II. - AUTRES MESURES

Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE