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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 11

Modification des dispositions relatives à la dotation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

JORF n°0166 du 20 juillet 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux ressources dans la loi de finances pour 2018

Résumé Cet article met à jour les règles sur les ressources pour les années 2021 et 2022.

I.-Le I de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : «, 2020 et 2021 » ;
b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, » ;
d) Après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : «, 2019 ou 2020 » ;
e) La seconde occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
2° Au B, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
II.-Le I de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : «, 2021 et 2022 » ;
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
c) La seconde occurrence de l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Au B, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
III.-Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2021.
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux impositions établies au titre de 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le I de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : «, 2020 et 2021 » ;

b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, » ;

d) Après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : «, 2019 ou 2020 » ;

e) La seconde occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° Au B, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II.-Le I de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : «, 2021 et 2022 » ;

b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

c) La seconde occurrence de l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Au B, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

III.-Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2021.

IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux impositions établies au titre de 2022.