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RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
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Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021
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Titre IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
