Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification des ouvertures et annulations de crédits
Résumé Cette loi valide les décisions de débloquer ou d'annuler des fonds.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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