Loi n°2021-85 du 29 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2021

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Étude sur la responsabilité pour trouble anormal de voisinage

Résumé. Le gouvernement doit étudier l'idée de punir ceux qui causent des problèmes anormaux à leurs voisins, en tenant compte de l'environnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance