Créé le 6 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L143-12 du Code du patrimoine
Résumé. Cet article change une loi sur le patrimoine.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. L143-12 → Version 2
- Code du patrimoineArt. L143-12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.