Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

Article suivant

Article 36

Utilisation des moyens de détection par les agents de sécurité privée

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la réglementation des activités de sécurité privée

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport pour décider s'il faut réguler certains travaux de sécurité.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l'opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l'aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :
1° La conception, l'installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;
2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
3° La fourniture de services de sécurité à l'étranger ;
4° La sécurité incendie.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l'opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l'aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :

1° La conception, l'installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;

2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;

3° La fourniture de services de sécurité à l'étranger ;

4° La sécurité incendie.