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Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

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Article 35

Rapport sur la réglementation des activités de sécurité privée

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des conditions d'agrément des entreprises de sécurité privée

Résumé Les entreprises de sécurité privée n'ont plus besoin de l'approbation des autorités locales pour travailler.

Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 613-2, les mots : «, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-3, les mots : «, agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés.

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Version 1

Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 613-2, les mots : «, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-3, les mots : «, agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés.