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Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

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Article 30

Habilitation des agents de sécurité privée à constater certaines infractions

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des agents de sécurité privée

Résumé Les agents de sécurité privée doivent maintenant aussi prévenir le terrorisme.

Au second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et effractions » sont remplacés par les mots : «, effractions et actes de terrorisme ».

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Au second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et effractions » sont remplacés par les mots : «, effractions et actes de terrorisme ».