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Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession

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Article 27

Modification des dispositions pénales relatives aux activités de sécurité privée

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la profession de la sécurité privée

Résumé L'article 26 sur les règles de la sécurité privée a été annulé car il était inconstitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]