Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement du secteur de la sécurité privée
Résumé La loi change des règles pour mieux contrôler la sécurité privée.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L633-1 > >
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