Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la protection patrimoniale des langues régionales
Résumé Une loi voulant protéger les langues régionales a été annulée car jugée inconstitutionnelle.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]
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