JORF n°0099 du 27 avril 2021

Article 15

Article 15

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Évolution des compétences des sages-femmes en matière de vaccination

Résumé Les sages-femmes pourront maintenant faire des vaccins choisis par le ministère de la Santé.

Le I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »