Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confirmation des affectations des budgets annexes et des comptes spéciaux
Résumé Les budgets annexes et comptes spéciaux existants restent les mêmes en 2022, sauf si la loi dit le contraire.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2022.
1 version