Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions fiscales
Résumé Cet article supprime des règles fiscales d'anciennes lois.
I.-Le II de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
II.-La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 74 est abrogé ;
2° Les V et VI de l'article 127 sont abrogés ;
3° Les II et III de l'article 146 sont abrogés.
III.-La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l'article 1er sont abrogés ;
2° Les IX et X de l'article 4 sont abrogés ;
3° Le II de l'article 5 est abrogé ;
4° Le V de l'article 7 est abrogé ;
5° Le IV de l'article 19 est abrogé.
1 version