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Décret n°2022-1715 du 28 décembre 2022

portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

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Accès aux données agricoles par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent maintenant accéder à certaines données des exploitants agricoles pour mieux accomplir leurs missions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 141-1-2 (Transmission des informations sur les cessions de parts ou d'actions),

Décrète :

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Accès aux données agricoles par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent désormais accéder à des données spécifiques des exploitants agricoles pour leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Attributions du ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit publié dans le journal officiel

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1715 du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2