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Accès aux données agricoles par les sociétés d'aménagement foncier
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D141-2-5
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portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 141-1-2 (Transmission des informations sur les cessions de parts ou d'actions),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D141-2-5
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En vigueur depuis le 31 décembre 2022
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022