Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Résumé Nouveau contrôle sur les sociétés qui ont des terres agricoles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L333-4, Art. L333-5 > >
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