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Chapitre III

Poursuivre les actions de lutte contre la fraude

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Article 25

Modification des dispositions sur la lutte contre la fraude

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans le code de la sécurité sociale

Résumé Un article de loi est mis à jour pour permettre la transmission électronique de documents sur demande.

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « à l'article L. 324-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 » ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, ».

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Version 1

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, la référence : « à l'article L. 324-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 » ;

2° Au septième alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, ».