Article 85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux frais de santé pour les jeunes
Résumé Les jeunes de moins de 26 ans auront droit à plus de remboursements pour leurs soins de santé à partir du 1er janvier 2022.
I.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 21° de l'article L. 160-14 est ainsi modifié :
a) Le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle » ;
2° A la première phrase des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
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