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LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

JORF n°0298 du 23 décembre 2021•61 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 9Modification des procédures de jugement des crimes
↓→
Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementalecorrespondance probable
Sans article spécifique↓→
Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale
Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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