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LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021

JORF n°0294 du 18 décembre 2021•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 1Extension du congé pour pathologie chronique ou cancer chez l'enfant
↓→
Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfantcorrespondance probable
Sans article spécifique↓→
Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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