Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations par l'AMF
Résumé L'AMF peut vérifier si les sociétés de gestion de portefeuille suivent bien les règles.
L'article L. 621-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l'application par la société de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires. »
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