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Chapitre V

Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales

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Article 37

Habilitation du gouvernement à transposer la directive européenne sur la qualité des eaux

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 124-2 du code de l'environnement

Résumé L'article change un texte de loi sur l'environnement pour mieux parler des décisions et activités de protection.

L'article L. 124-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « qui a pour objet » sont remplacés par le mot : « concernant » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments ».

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Version 1

L'article L. 124-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « qui a pour objet » sont remplacés par le mot : « concernant » ;

2° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments ».