Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au service public
Résumé Cet article modifie des lois existantes et en crée de nouvelles pour le service public.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 11 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L515-1 A, Art. L434-1 A > >
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