Créé le 25 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur les codes de bonne conduite des communications commerciales
Résumé. Deux ans après cette loi, le gouvernement doit dire au Parlement si les règles pour moins de pubs sur les produits dangereux ont marché.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 14 → Version 7Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 18 → Version 10
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 14, Art. 18
III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.