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LOI n°2021-1017 du 2 août 2021

JORF n°0178 du 3 août 2021•43 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 22Fin de conservation des embryons après cinq ans
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Sans article spécifique↓→
Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux
Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité
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