La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021)Loi bioéthique du 2 août 2021La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique. relative à la bioéthique, notamment le C du VII de son article 5 (Accès aux données des donneurs de gamètes)Art. 5Accès aux données des donneurs de gamètesLa loi crée un cadre pour que les enfants nés d'un don de gamètes puissent accéder à des informations sur le donneur. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2143-2 (Accès à l'identité du donneur en procréation médicalement assistée)Art. L.2143-2Accès à l'identité du donneur en procréation médicalement assistéeLes personnes nées grâce à un don de gamètes ou d'embryons peuvent connaître l'identité du donneur une fois majeures, mais les donneurs doivent accepter cette possibilité avant de faire leur don.,
Décrète :