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Décret n°2023-785 du 16 août 2023

fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement obligatoire des donneurs pour l'utilisation des gamètes et embryons

Résumé. À partir de 2025, les donneurs devront donner leur accord pour que leurs gamètes et embryons soient utilisés dans le cadre d'une procréation assistée.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique, notamment le C du VII de son article 5 (Accès aux données des donneurs de gamètes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2143-2 (Accès à l'identité du donneur en procréation médicalement assistée),

Décrète :

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Date de mise en œuvre du consentement des donneurs de gamètes et d'embryons pour la communication de leurs données

Résumé. A partir de 2025, les donneurs doivent donner leur accord pour que leurs gamètes et embryons soient utilisés en cas de procréation assistée.

La date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l'accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don est fixée au 31 mars 2025.

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer le décret et le publier

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Décret n°2023-785 du 16 août 2023
Article 1
Article 2