JORF n°0264 du 15 novembre 2023

Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 31 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de la santé publique

Résumé Un décret modifie six règles dans le Code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-1, Art. R2131-2, Art. R2131-2-3, Art. R2131-6, Art. R2131-9 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du code de la santé publique

Résumé L'article 2 modifie des règles pour mieux gérer les produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-10-1, Art. R2131-13, Art. R2131-14, Art. R2131-15-1, Art. R2131-16, Art. R2131-17, Art. R2131-18, Art. R2131-19, Art. R2131-21 > >

1 version

9 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la santé publique

Résumé Cet article met à jour des règles de santé publique pour les améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-23, Art. R2131-25, Art. R2131-26, Art. R2131-26-1, Art. R2131-26-2, Art. R2131-27, Art. R2131-28, Art. R2131-30, Art. R2131-31, Art. R2131-37 > >

1 version

10 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des procédures de santé avant le 1er janvier 2024

Résumé Les dossiers de santé en cours avant le 1er janvier 2024 restent sous les anciennes règles.

I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

II. - (Abrogé)

2 versions

5 cités

Article 5

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Exécution du Décret

Résumé Le ministre de la Santé et la ministre déléguée doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo