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Titre V

ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE

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JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Titre IV : RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D'UN DÉFIBRILLATEUR

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 311-4, Art. 322-3 > >

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