Section parente

Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020

Section suivante

Titre II

MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT

2 — 5

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Titre Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L721-1, Art. L721-2 > >

1 version

2 modifiés