L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-840.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1505 ;

Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission des lois, n° 1633 ;

Discussion et adoption le 19 février 2019 (TA n° 234).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 331 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 72 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 73 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 18, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2363 ;

Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission des lois, n° 2624 ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 février 2020 (TA n° 402).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 316 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 521 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 522 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 25 juin 2020 (TA n° 111, 2019-2020).

Fait à Paris, le 3 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu