Loi n°2020-366 du 30 mars 2020

Article 3

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Article 3

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Prolongation des mandats de la Haute Autorité

Résumé. La loi prolonge les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet jusqu'au 25 janvier 2021.

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance