En vigueur depuis le 1 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mandats de la Haute Autorité
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.