Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 > > Art. Annexe > >
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JORF n°0078 du 31 mars 2020
Loi n°2020-366 du 30 mars 2020
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-366.
Sénat :
Projet de loi n° 119 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 194 (2019-2020) ;
Avis de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 183 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 196 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2019 (TA n° 35, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2536 ;
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission lois, n° 2589 ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 387).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2633 ;
Discussion et adoption le 11 février 2020 (TA n° 400).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 272 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 295 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 66, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-798 DC publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 11 > >
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Article 3
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 30 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari