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Loi n°2020-366 du 30 mars 2020

modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

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Prolongation des mandats à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres

Résumé. La loi prolonge les mandats de certains membres d'une autorité qui protège les œuvres sur internet jusqu'en janvier 2021.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2020-366

(

Prolongation des mandats à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres

)

Prolongation des mandats à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres

La loi prolonge les mandats de certains membres d'une autorité qui protège les œuvres sur internet jusqu'en janvier 2021.

. Sénat : Projet de loi n° 119 (2019-2020) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 194 (2019-2020) ; Avis de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 183 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 196 (2019-2020) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2019 (TA n° 35, 2019-2020). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2536 ; Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission lois, n° 2589 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 387). Assemblée nationale : Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2633 ; Discussion et adoption le 11 février 2020 (TA n° 400). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 272 (2019-2020) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 295 (2019-2020) ; Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 66, 2019-2020). Conseil constitutionnel : Décision n° 2020-798 DC publiée au Journal officiel de ce jour.

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Modification d'une loi de juillet 2010

Résumé. La loi modifie les dispositions de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010, en particulier son article annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe → Version 17
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. Annexe
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Modification d'un article de la loi n°2013-907

Résumé. La loi modifie l'article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Prolongation des mandats de la Haute Autorité

Résumé. La loi prolonge les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet jusqu'au 25 janvier 2021.

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Loi n°2020-366 du 30 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3