Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une loi de juillet 2010
Résumé. La loi modifie les dispositions de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010, en particulier son article annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe → Version 17
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe