A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L411-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Sct. Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante, Art. L531-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L531-1, Art. L531-8, Art. L531-14, Art. L531-15, Art. L531-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L952-14-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L421-3, Art. L422-1 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L952-2-1, Art. L952-14-1, Art. L953-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L422-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. L3142-125, Art. L3142-126, Art. L3142-127, Art. L3142-128, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective , Art. L3142-129, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives, Art. L3142-130 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L433-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L954-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L421-4 > >

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle aux fins de permettre l'octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l'article 12 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en vue d'autoriser l'utilisation d'œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d'illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur publics, à l'exclusion de toute activité à but lucratif. Cette autorisation assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces œuvres.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

I.-Avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-15 du code du travail.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la recherche > > Art. L411-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 ter > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L612-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L412-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L411-1, Art. L411-3 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L952-3, Art. L952-6 > >