JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 20

Article 20

Le II de l'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
2° Les mots : « et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, de l'agriculture et de l'environnement ».


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Version 1

Le II de l'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;

2° Les mots : « et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, de l'agriculture et de l'environnement ».