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Chapitre IV

Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière

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Article 15

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 800-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 800-1